Politique de confidentialité

    Convention relative aux Clients individuels et aux Entreprises (v.2, 10/2018)

    PARTIE A : CONTEXTE

    1. NOTRE RELATION AVEC VOUS

    1.1 La Convention relative aux relations d’Ebury (la « Convention ») contient les termes et conditions régissant la relation entre la personne désignée dans le Formulaire de Souscription (le « Client », « vous », « votre ») et Ebury Partners Switzerland AG (« Ebury », « nous », « notre ») et s’appliquant à certains de nos produits et services. Lesdits produits et services vous permettent :

    1.1.1 d’effectuer des paiements à destination d’un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par vos soins ; et

    1.1.2 d’exécuter des transactions en devises étrangères (notamment des opérations au comptant et contrats à terme),ensemble, les « Services ».

    1.2 Si nous effectuons certaines activités de gestion de trésorerie ou de recouvrement pour vous dans le cadre des Services, nos Sociétés Affiliées peuvent nous fournir ces services en sous-traitance. Si nous externalisons des activités à une Société Affiliée, celle-ci traitera Ebury comme son client, Ebury recevant les services sur votre compte. Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons sous-traiter certaines activités à une Société Affiliée et acceptez que, lorsqu’une Société Affiliée mène ces activités, les exigences légales et réglementaires d’une autre juridiction peuvent s’appliquer à ces activités.

    1.3 Nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents constituant la Convention. Si vous souhaitez une copie, vous pouvez nous contacter (à l’aide des coordonnées figurant à l’Article 12.1). Vous pouvez également trouver une copie de la dernière version des présents termes et conditions sur notre site Internet.

    1.4 En cas de contradiction des termes, tous termes et conditions du Formulaire de Souscription prévaudront sur les conditions de la présente Convention.

    1.5 Ces Conditions sont divisées en trois parties distinctes :

    1.5.1 La Partie A prévoit les termes et conditions régissant notre relation avec vous ;

    1.5.2 La Partie B prévoit les termes spécifiques régissant les Services de Change que nous fournissons, notamment les Transactions au Comptant et Contrats à Terme ; et

    1.5.3 La Partie C prévoit certaines informations générales et autres conditions importantes régissant la Convention.

    2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

    2.1 Lorsque les termes figurant ci-après portent une majuscule dans les présentes Conditions, ils ont le sens suivant :

    2.1.1 « Appel de Marge » désigne toute demande, communiquée par nos soins, de toute somme que nous considérons nécessaire aux fins de maintenir le montant de Marge par rapport à la valeur de la Devise d’Achat.

    2.1.2 « Bénéficiaire » désigne vous-même ou tout autre tiers bénéficiaire que vous désignez dans votre Ordre.

    2.1.3 « Cas de Force Majeure » désigne tout évènement qui est en dehors du contrôle raisonnable d’une partie, ce qui peut comprendre toute action ou omission de tout gouvernement, autorité administrative ou autre autorité compétente, toute activité terroriste ou toute interruption, défaillance ou défaut ou toute défectuosité de nos connexions Internet et téléphoniques ou autres services de communication.

    2.1.4 « Compte Bénéficiaire » désigne le compte bancaire vers lequel vous transférez des fonds.

    2.1.5 « Compte Désigné » désigne le compte bancaire d’Ebury précisé par nos soins dans la Confirmation de Paiement.

    2.1.6 « Confirmation d’Instruction de Paiement » désigne le courriel que nous vous enverrons aux fins de confirmer le Montant du Paiement et le Compte Bénéficiaire.

    2.1.7 « Contrat à Terme » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons, à une date spécifique ou dans un intervalle de dates futures, d’échanger des devises à un taux de change convenu et à une date déterminée, aux fins de faciliter le paiement de biens identifiés, services ou d’investissements directs.

    2.1.8 « Contrat au Comptant » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons d’échanger des devises à un taux convenu et dans un délai de 48 heures à compter de la conclusion du contrat.

    2.1.9 « Contrôle » désigne la détention, directe ou indirecte, de cinquante pourcents (50 %) des titres conférant des droits de vote ordinaires pour la nomination des dirigeants de toute entité ou le pouvoir d’orienter, directement ou indirectement, les organes de direction et les politiques d’une Partie par le biais de la détention de titres, d’un contrat ou de toute autre mesure.

    2.1.10 « Date d’Entrée en Vigueur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.

    2.1.11 « Date de Livraison » désigne le Jour Ouvré durant lequel nous transférerons les fonds sur le Compte Bénéficiaire.

    2.1.12 « Devise d’Achat » désigne la devise que vous nous achèterez.

    2.1.13 « Devise de Vente » désigne la devise que nous vous vendrons.

    2.1.14 « Formulaire de Souscription » désigne la Section 1 du Formulaire de Souscription, tout termes et conditions supplémentaires et toute autre information communiquée par vous dans celle-ci.

    2.1.15 « Insolvable » désigne, si vous êtes une société, une société en commandite simple ou une société à responsabilité limitée, le fait que vous (ou toute autre personne) preniez (ou menacez de prendre) toute mesure en lien avec :

    a. toute cessation ou rééchelonnement de vos paiements, tout moratoire à l’un quelconque de vos dettes ou votre dissolution ou réorganisation (que ce soit au moyen d’un accord amiable, d’un plan de continuation ou par tout autre moyen) ;

    b. l’élaboration de tout accord, compromis ou cession avec l’un quelconque de vos créanciers ;

    c. la nomination de tout administrateur en ce qui vous concerne (y compris tout envoi d’une demande de nommer un administrateur, ou demande devant un tribunal pour la nomination d’un administrateur en ce qui vous concerne) ;

    d. la nomination d’un liquidateur en ce qui vous concerne (y compris la présentation d’une demande de liquidation, la convocation d’une assemblée des membres ou créanciers à cette fin, ou toute résolution votée dans le but de nommer un liquidateur en ce qui vous concerne) ;

    e. la nomination de tout administrateur judiciaire ou personne similaire en ce qui concerne l’un quelconque de vos actifs ;

    f. toute procédure similaire dans toute juridiction ;

    g. le fait que vous ne puissiez, ou admettiez ne plus pouvoir, vous acquitter de vos dettes à leur échéance (ou que vous soyez considéré ou déclaré dans l’incapacité de vous acquitter de vos dettes en vertu du droit applicable) ou que la valeur de vos actifs soit inférieure à vos passifs (en tenant compte des passifs éventuels et potentiels) ; ou

    h. le fait que vous cessiez ou que vous menacez de cesser vos activités.

    2.1.16 « Jour Ouvré » désigne un jour où les banques sont ouvertes à Zurich pour effectuer des activités bancaires.

    2.1.17 « Lois Applicables » désigne toute législation, loi, réglementation ou arrêté ou ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une quelconque des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (telles que modifiés de temps en temps) les régimes de sanctions financières Suisses et internationaux.

    2.1.18 « Marge » désigne des fonds (dans toute devise que nous pourrons préciser) que nous pouvons vous demander de nous transférer à titre de sûreté pour la conclusion de tout Contrat à Terme.

    2.1.19 « Montant du Paiement » désigne le montant total que vous devez nous verser pour exécuter votre Transaction, tel que précisé dans votre Confirmation d’Instruction de Paiement.

    2.1.20 « Ordre » désigne toute information que vous pouvez nous communiquer en ce qui concerne (a) un Transfert ; ou (b) une Transaction.

    2.1.21 « Ordre Limité » désigne tout ordre d’échange de devises à un taux de change précisé et dans un intervalle de temps donné.

    2.1.22 « Paiement » désigne les fonds compensés que nous recevons de votre part dans le cadre de toute Transaction, conformément à l’Article 14.

    2.1.23 « Partie Autorisée » désigne toute personne physique désignée par tout dirigeant, associé ou autre mandant comme une « Partie Autorisée » en Section 1 du Formulaire de Souscription.

    2.1.24 « Reçu de Transaction » désigne toute confirmation que nous envoyons (par courriel), détaillant une Transaction.

    2.1.25 « Représentant d’Ebury » désigne tout représentant de nous, que vous pouvez contacter en relation des Services.

    2.1.26 « Résiliation Financière (Close Out) » désigne la résiliation d’une Transaction dans les conditions prévues à l’Article 17 ou dans une autre stipulation de la présente Convention.

    2.1.27 « Services » désigne les services de change de devises et services associés, tels que décrits à l’Article 1.1.

    2.1.28 « Société Affiliée » désigne, par rapport à une Partie, chaque société qui, (a) à la date concernée, est Contrôlée par, Contrôle ou est sous le Contrôle commun de ladite Partie ; et (b) est mentionnée dans le Formulaire de Souscription.

    2.1.29 « Système en Ligne » désigne la plateforme électronique et l’interface (hébergées par nos soins) par l’intermédiaire desquelles vous pouvez accéder à la plupart (mais pas la totalité) des Services.

    2.1.30 « Transaction » désigne tout Contrat au Comptant ou Contrat à Terme conclu conformément à l’Article 4.

    2.1.31 « Transfert » désigne tout transfert de fonds à un Bénéficiaire désigné par vos soins.

    2.2 Nous avons divisé les présentes Conditions en sections et inséré un certain nombre de titres dans le souci d’en faciliter la lecture. Les titres ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions.

    2.3 Dans les présentes Conditions :

    2.3.1 lorsque nous faisons référence à une personne, il peut s’agir de toute personne physique, personne morale, association, société, entreprise, fiducie (trust), organisation, collectivité locale, collectivité territoriale, département, région, Etat ou émanation étatique ou supra-gouvernementale ou toute autre entité ;

    2.3.2 lorsque nous faisons référence à une loi ou à une disposition législative, ce terme inclut toute législation déléguée promulguée en vertu de celle-ci, ainsi que toutes modifications, amendements, extensions, consolidations, réitérations, et/ou remplacements de ladite loi, disposition législative et/ou de la législation déléguée, ultérieurement en vigueur ;

    2.3.3 toute référence à un terme au singulier inclut le pluriel et vice versa ;

    2.3.4 toute référence à tout genre inclut tous autres genres ;

    2.3.5 toute référence à une heure est exprimée en heure de Suisse ;

    2.3.6 tout terme suivant les termes « inclure », « inclut », « notamment », « y compris » ou tout autre terme ou expression similaire est proposé uniquement à titre d’illustration ou d’emphase et ne saurait limiter la signification du terme le précédant ; et

    2.3.7 toute référence à une « partie » ou aux « parties » désigne vous et/ou nous, en fonction du contexte.

    3. ACCES A NOS SERVICES

    3.1 Pour utiliser nos Services, vous devez vous inscrire pour créer un Compte Ebury :

    3.1.1 soit en utilisant notre Système en Ligne, cliquant sur « Se Connecter » et suivant les instructions ; ou

    3.1.2 soit en complétant un Formulaire de Demande sur papier (que nous vous fournisserons) et en signant et nous retournant la Convention.

    3.2 Lorsque vous utilisez le Système en Ligne :

    3.2.1 vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour protéger vos identifiants de connexion à votre Compte Ebury et ne jamais les divulguer à toute personne (Remarque. Il est conseillé de modifier régulièrement votre mot de passe (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de limiter le risque de faille de sécurité sur votre Compte Ebury) ;

    3.2.2 si vous avez des soupçons ou des raisons de penser que vos identifiants de connexion, votre mot de passe et les autres fonctionnalités de sécurité relatives à votre Compte Ebury ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation ou ont été compromis d’une quelconque autre manière, vous devez nous contacter sans délai injustifié dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non-autorisée, et vous devez modifier le mot de passe ; et

    3.2.3 si vous considérez qu’une autre personne a connaissance de votre mot de passe, vous devez le modifier dès que possible.

    3.3 Nous pouvons vous demander tout autre document complémentaire aux fins de respecter nos obligations en vertu des Lois Applicables.

    4. VOTRE RELATION AVEC NOUS

    4.1 La présente Convention entrera immédiatement en vigueur :

    4.1.1 lorsque vous vous inscrivez sur notre site et cliquez sur « Accepter les Conditions » ; ou

    4.1.2 si nous vous confirmons par téléphone ou par courriel la réception d’un exemplaire scanné signé de la présente Convention (si nous communiquons par téléphone ou par courriel),
    chacune de ces dates étant désignée ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur ».

    4.2 La présente Convention sera effective à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets indéfiniment, sauf en cas de résiliation par vous ou nous en vertu de l’Article 10.

    4.3 Vous devez nous informer dès que possible si l’une quelconque des informations que vous nous avez communiquées est modifiée, y compris :

    4.3.1 toute modification de dénomination, adresse de siège social, dirigeants, Parties Autorisées, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ;

    4.3.2 toute modification significative de vos activités ou opérations commerciales ; ou

    4.3.3 toute modification significative de votre situation financière.

    5. VOS DECLARATIONS

    5.1 Vous nous déclarez et attestez que, à la date de la conclusion de la présente Convention (et de manière continue) :

    5.1.1 vous respecterez à tout moment les Lois Applicables et n’utiliserez pas les Services à des fins de blanchiment de capitaux, évasion fiscale ou financement du terrorisme ;

    5.1.2 vous (et vos Parties Autorisées) possédez et conserverez tous les droits, pouvoirs, habilitations, permis, licences, consentements, permissions et autorisations exigés afin de conclure la présente Convention et d’exécuter vos obligations en vertu de celle-ci ;

    5.1.3 vous n’utiliserez pas nos Services pour effectuer des transactions spéculatives ; et

    5.1.4 toutes les informations que vous nous communiquez (y compris dans le Formulaire de Souscription) à tout moment sont exactes, précises et exhaustives.

    5.2 Lorsque vous concluez la présente Convention pour le compte de toute Société Affiliée, vous nous déclarez que vous disposez des droits, pouvoirs et autorisations exigés par les Lois Applicables, de conclure, et d’exécuter toutes les obligations prévues par la présente Convention, au nom et pour le compte de chaque Société Affiliée.

    6. RESPONSABILITE

    6.1 Sans préjudice de nos obligations en vertu de la présente Convention, nous ne garantissons pas que les Services respecteront toute exigence spécifique ou que leur fonctionnement sera exempt de toute erreur ou que tout défaut pourra être corrigé ou amélioré. En l’absence de fraude, aucun conseil ou information oral ou écrit fourni par nos soins ne saurait créer une quelconque garantie ou donner lieu à une quelconque responsabilité autre que celle prévue par la présente Convention.

    6.2 Aucune partie ou ses sociétés affiliées, agents ou sous-traitants ne saurait être responsable envers l’autre partie ou toute autre tiers pour les pertes ou dommages suivants, qu’ils résultent d’une faute délictuelle, d’une faute contractuelle, d’une violation d’une obligation légale ou autre, et ce, même si ceux-ci sont prévisibles par l’autre partie : toute perte indirecte, spécifique, consécutive ou accessoire de revenus, activités, contrats, valeur, réputation, opportunités, réalisation de bénéfices ou économies, causée, résultant de ou en lien avec toute fourniture, défaut de fourniture ou retard dans la fourniture de l’un quelconque des Services ou autre en lien avec la présente Convention (y compris toute manquement grave ou violation de toute disposition essentielle) ou de toute autre théorie de droit.

    6.3 Nous ne pourrons être tenus responsables à votre égard au titre de toute perte que vous subissez :

    6.3.1 si les Lois Applicables nous empêchent d’exécuter l’une quelconque de nos obligations en vertu de la présente Convention ;

    6.3.2 en cas ou en relation avec tout Cas de Force Majeure ; ou

    6.3.3 résultant de ou en relation avec tout Transfert ou toute Transaction, lorsque nous avons respecté vos instructions directes.

    6.4 Notre responsabilité à votre égard :

    6.4.1 résultant de toute défaillance de notre part d’effectuer un Transfert ou une Transaction en vertu de la présente Convention, est limitée au coût de retraitement dudit Transfert ou de ladite Transaction, diminué des frais applicables nous étant dus ; et

    6.4.2 en cas de toute négligence, violation de contrat, ou autre en vertu de la présente Convention, s’élèvera au total à CHF 10 000 sur une période de douze (12) mois consécutifs.

    6.5 Sauf disposition contraire dans la présente Convention, toutes les conditions, déclarations et garanties, prévues de manière expresse ou implicite par la loi ou autre, en ce qui concerne les Services, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute garantie d’adéquation pour une utilisation spécifique, de qualité marchande ou à titre de non-violation, sont expressément exclues, sauf dans les cas où elles ne peuvent faire l’objet d’une telle exclusion en vertu des Lois Applicables.

    6.6 Aucune disposition de la présente Convention ne saurait exclure ou restreindre la responsabilité des parties en ce qui concerne :

    6.6.1 tout décès ou préjudice corporel ;

    6.6.2 faute grave ou dol (y compris fraude ou représentation frauduleuse); ou

    6.6.3 tout autre sujet au titre duquel (et dans la mesure où) la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu des Lois Applicables.

    6.7 Dans l’hypothèse où vous êtes une société, chaque associé sera conjointement et solidairement responsable en vertu de la présente Convention.

    7. INDEMNITE

    7.1 Vous devez nous indemniser intégralement, ainsi que nos Sociétés Affiliées (et les dirigeants, directeurs, employés, agents et sous-traitants de tout ou partie de celles-ci) (collectivement, les « Parties Indemnisées »), sur demande et à tout moment, contre toute Perte pour lesquelles il est autorisé en vertu des Lois Applicables pour les Parties Indemnisées d’être indemnisées, et qui est imputable à tout action, omission, défaillance, retard, négligence ou violation de toute obligation légale par vous ou de votre part, et que les Parties Indemnisées ont subie ou encouru suite à ou en relation avec :

    7.1.1 tout manquement significatif de la présente Convention de votre part ;

    7.1.2 toute violation ou non-respect de votre part des Lois Applicables ; ou

    7.1.3 toute demande à l’encontre de l’une quelconque des Parties Indemnisées par un tiers (y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout Bénéficiaire) résultant ou en relation avec toute action de notre part respectant vos instructions directes.

    7.2 Les dispositions de l’Article 7.1 s’appliqueront au bénéfice des Parties Indemnisées et pourront être également mises en œuvre par nous pour notre propre compte et pour le compte des Parties Indemnisées. Vous renoncez à tout droit de nous demander (ou de demander à toute autre Partie Indemnisée) d’abord d’agir contre ou réaliser tout autre droit ou sûreté ou de demander tout paiement dû de toute autre personne avant de vous présenter une demande en vertu du présent Article 7. Ladite renonciation s’applique indépendamment de toute disposition contraire dans les Lois Applicables ou dans la présente Convention. En outre, vous confirmez expressément que vous avez l’intention que ladite indemnité s’étende à tout moment, à toute modification, augmentation, extension ou ajout (substantiel ou non) à la présente Convention.

    7.3 À toutes fins utiles, si une demande est introduite à l’encontre des Parties Indemnisées par un Bénéficiaire ou autre tiers, nous serons en droit de conclure un compromis ou de la résoudre autrement à notre entière discrétion. En outre, si nous avons octroyé une décharge, remise ou restructuration (qu’elle soit effectuée au titre de vos obligations ou de toute sûreté relative auxdites obligations ou autre) en tout ou en partie, qui a été effectué suite à un paiement, sûreté ou autre disposition, qui est évité ou doit être restitué en vertu d’une procédure collective, liquidation, administration ou autre, sans que cette liste ne soit exhaustive, votre responsabilité en vertu du présent Article 7 se poursuivra ou sera réitérée comme si la décharge, remise ou restructuration n’avait pas eu lieu.

    7.4 Sauf disposition contraire, aucune obligation d’indemnisation prévue par la présente Convention ne saurait être soumise aux limites de responsabilité visées à l’Article 6.4. En outre, ladite indemnité vient compléter, et ne peut en aucun cas être remise en cause par, toute autre indemnité, garantie ou autre sûreté détenue actuellement ou à l’avenir par nos soins.

    8. DROITS DE COMPENSATION (SET OFF)

    8.1 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons à tout moment, sans préavis, compenser toute créance, coût, charge, pénalité, dépense ou autre dette que vous nous devez avec toute dette que nous vous devons, que les dettes respectives soient actuelles ou futures, liquides ou non, et qu’elles résultent ou non de la présente Convention. Si les dettes à compenser sont libellées dans des devises différentes, nous pouvons convertir l’une quelconque de celles-ci à un taux de change de marché raisonnablement obtenu aux fins de ladite compensation.

    8.2 Tous les montants dus en vertu de la présente Convention de votre part nous seront payés en intégralité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue à la source exigée par les Lois Applicables).

    8.3 Tout exercice de notre part de nos droits en vertu du présent Article 8 se fera sans préjudice de, et ne saurait limiter ou affecter tout autre droit ou recours dont nous pouvons disposer en vertu de la présente Convention ou autre.

    8.4 En ce qui concerne les montants impayés depuis plus de sept (7) jours, vous devrez verser des intérêts sur le montant impayé, au taux de 5 % par an. Lesdits intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, et jusqu’au paiement effectif du montant restant dû, avant ou après jugement. Vous devez vous acquitter des intérêts avec le montant impayé. Nous pouvons à tout moment exiger le paiement immédiat de tout ou partie de tout montant impayé, ainsi que des intérêts alors applicables.

    8.5 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de prendre des mesures de recouvrement de créances, y compris de mandater une agence de recouvrement de créances ou tout autre tiers afin de nous aider à recouvrer les montants que vous nous devez en vertu de la présente Convention, et de recouvrer tous coûts et dépenses raisonnablement engagés dans le cadre de toute action de recouvrement de dettes ou voie d’exécution.

    9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

    9.1 Le cas échéant, nous pourrons avoir besoin de modifier les termes de la présente Convention. Nous pouvons anticiper certaines des raisons pour lesquelles nous considérons qu’il faut apporter de telles modifications, et celles-ci figurent ci-après, mais nous pourrons également modifier à l’avenir la présente Convention pour d’autres raisons.

    9.2 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute raison (y compris les raisons suivantes), dans la mesure où ladite modification constitue une réponse raisonnable et proportionnée à un changement nous affectant ou qui, selon notre opinion raisonnable, nous affectera :

    9.2.1 en raison d’un changement des conditions juridiques ou réglementaires;

    9.2.2 si la modification vous est favorable, par exemple en cas d’introduction de nouveaux produits ou services ou d’amélioration des produits ou services existants ;

    9.2.3 afin de refléter tout changement de nos coûts de fonctionnement de votre Compte Ebury ou de fourniture des services associés, par exemple en introduisant de nouveaux frais ;

    9.2.4 en réponse aux possibles risques de sécurité liés à votre Compte Ebury, par exemple en modifiant les mesures de sécurité que vous devez prendre pour accéder à votre Compte ou pour envoyer un Ordre ; ou

    9.2.5 pour répondre à tout autre changement nous affectant, s’il est adéquat de vous transférer les effets dudit changement, par exemple pour refléter l’évolution des paiements transfrontaliers.

    9.3 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre à tout changement chez nos concurrents affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services.

    9.4 Nous devrons vous notifier toute modification de la présente Convention par écrit (par courrier ou courriel). La modification proposée entrera en vigueur automatiquement à la date indiquée dans notre notification, ladite date devant être au moins deux (2) semaines après la date de réception de notre notification.

    9.5 Vous pouvez nous informer à l’adresse help@ebury.com que vous souhaitez résilier la présente Convention (et clôturer votre Compte Ebury) avant que la modification n’entre en vigueur ; dans le cas contraire, vous serez réputé avoir accepté ladite modification.

    10. RESILIATION

    10.1 Chaque partie peut résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve de respect d’un délai de préavis d’au moins cinq (5) Jours Ouvrés.

    10.2 Nous pouvons résilier la présente Convention (en tout ou partie) immédiatement, sans préavis, si :

    10.2.1 vous utilisez nos Services de manière frauduleuse ou illégale ;

    10.2.2 nous sommes obligés de le faire par une loi ou une autorité publique ;

    10.2.3 à notre avis (agissant de manière raisonnable), nous devons procéder ainsi afin de respecter nos obligations juridiques ; ou

    10.2.4 vous violez la présente Convention.
    Nous vous informerons que nous procéderons ainsi le plus rapidement possible si la loi nous y autorise.

    10.3 Nous pouvons également suspendre ou résilier cette Convention ou les Services (en tout ou partie), à tout moment, avec effet immédiat, après délivrance d’un préavis, si :

    10.3.1 vous agissez en violation de toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation significative de cette Convention ou d’une autre convention conclue entre vous et une  Société Affiliée;

    10.3.2 vous violez ou n’êtes pas en conformité avec toutes les Lois Applicables ;

    10.3.3 nous avons des doutes significatifs en ce qui concerne l’exactitude des informations que vous nous avez fournies ;

    10.3.4 vous êtes Insolvable (sauf en cas de consolidation, incorporation ou fusion, mais sous réserve que la société résultant de ladite opération accepte d’être soumise par ou assume les obligations vous étant imposées en vertu de la présente Convention), dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    10.3.5 toute autorité réglementaire ou juridique compétente intente une action réglementaire ou de sanction ou ouvre une enquête à votre encontre ;

    10.3.6 vous cessez ou vous menacez de cesser vos activités ;

    10.3.7 nous considérons de manière raisonnable que votre comportement porte atteinte à l’honneur ou est susceptible de porter atteinte à notre réputation ;

    10.3.8 en cas de tout autre changement de votre situation (y compris toute détérioration ou modification de votre situation financière) ou de la nature de vos activités que nous estimons significativement défavorable pour la poursuite des Services ;

    10.3.9 un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois calendaires successifs ; ou

    10.3.10 à notre avis raisonnable, il ne vous est plus approprié de recevoir les Services.

    10.4 Nonobstant ce qui précède, vous pouvez exercer tout droit de rétractation de la Convention dont vous disposez en vertu des Lois Applicables, sans avoir à indiquer aucun motif pour cette action. Si vous décidez de l’exercer, vous :

    10.4.1 devez adresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Ebury dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus après la signature de la Convention;

    10.4.2 serez tenus de payer les frais dus à Ebury si vous exercez votre droit de rétractation, alors que la Convention a déjà été exécutée en partie, pour un montant proportionnel au service effectivement fourni avant l’exercice du droit de rétractation (à l’exclusion de toute pénalité et dans la mesure autorisée par les Lois Applicables).

    10.5 Ebury reste tenue d’exécuter tout Transfer ou Transaction en cours au jour de la réception du courrier de rétractation adressé conformément à l’Article 10.4 de cette Convention.

    11. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

    11.1 En cas de résiliation de la présente Convention pour tout motif quelconque, dans la mesure permise par les Lois Applicables, vous devrez :

    11.1.1 payer immédiatement l’intégralité des montants dus au titre des Transactions en cours (à toutes fins utiles, nous pourrons compenser ou déduire toutes sommes conformément à l’Article 8) ; et

    11.1.2 sauf disposition contraire expresse dans la présente Convention et sous réserve de tout droit ou obligation nés avant la résiliation, aucune partie ne sera tenue par une quelconque obligation envers l’autre en vertu de la présente Convention.

    11.2 À la suite de la résiliation de la présente Convention, dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous résilions toute Transaction en cours d’exécution conformément aux stipulations de la Résiliation Financière  en remboursant les montants reçus (moins les frais et autres montants dus en vertu de la présente Convention et transférerons les fonds restants sur le compte bancaire nominatifs (sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention) ou facturerons tous montants dus:

    11.3 La résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les stipulations de la présente Convention qui s’appliquent expressément ou tacitement après cette résiliation.

    12. NOUS CONTACTER / RECLAMATIONS

    12.1 Si vous souhaitez nous contacter au sujet de votre Compte Ebury ou de l’un quelconque des Services, vous pouvez le faire (sauf indication contraire de notre part) par l’intermédiaire d’un Représentant Ebury ou en envoyant un courriel à l’adresse help@ebury.com.

    12.2 Si vous êtes mécontent de l’un quelconque de nos Services, vous pouvez contacter un Représentant Ebury à l’aide des coordonnées figurant ci-après :

    Téléphone : +41 44 501 51 44

    Adresse postale : Compliance Department
    Ebury Partners Switzerland AG
    Bahnhofstrasse 61
    8001 Zürich

    Courriel : complaints@ebury.com

    12.3 Pour plus d’informations sur notre Politique de Traitement des Réclamations, veuillez consulter la page https://fr.ebury.ch/politique-de-reclamation/.

    12.4 Nos Services ne sont pas couverts par la Garantie des dépôts.

    PARTIE B : SERVICES DE CHANGE

    13. EXECUTER UNE TRANSACTION

    13.1 Placer et confirmer une Transaction

    13.1.1 Vous pouvez placer un Ordre par Internet, par téléphone ou par courriel.

    13.1.2 Une fois que nous avons reçu votre Ordre, nous confirmerons :

    a. le montant de la Devise de Vente et de la Devise d’Achat ;

    b. le taux de change que nous envisageons d’appliquer ;

    c. tout Paiement à effectuer conformément à l’Article 14 ;

    d. toute Marge due par vous conformément à l’Article 15 ; et

    e. toutes conditions supplémentaires que nous envisageons d’appliquer à la Transaction.

    13.1.3 Dès réception d’un Ordre, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction et une Confirmation d’Instruction de Paiement, que nous pouvons vous faire parvenir en un envoi unique.

    13.1.4 Vous devez soigneusement revoir le Reçu de Transaction et la Confirmation d’Instruction de Paiement et nous indiquer avant le Paiement, si vous estimez que certaines des informations sont incorrectes. Si vous placez un ordre par téléphone ou par courriel, vous devez nous informer dans un délai d’une (1) heure de la réception de votre Reçu de Transaction et de la Confirmation d’Instruction de Paiement. Nous vous enverrons une version révisée du Reçu de Transaction et/ou de la Confirmation d’Instruction de Paiement dès que possible.

    13.1.5 Sauf dans le cas des Ordres Limités (cf. Article 16 ci-après), nous exécuterons la Transaction dès réception du Paiement.

    13.1.6 Vous ne pouvez annuler une Transaction après avoir placé un Ordre. Toutefois, si nous n’avons pas encore traité la Transaction :

    a. vous pouvez corriger toute information incorrecte relative au Compte Bénéficiaire (auquel cas nous pourrions appliquer des frais pour cela) ; ou

    b. nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser à révoquer la Transaction.

    13.1.7 Dans l’hypothèse où nous vous autorisons à révoquer un Ordre :

    a. si nous avons déjà reçu le Montant du Paiement, nous le rembourserons sur le compte bancaire duquel il a été prélevé. Toutefois, si la Devise d’Achat et la Devise de Vente sont différentes, nous reconvertirons la Devise d’Achat en Devise de Vente, à l’aide du taux de change convenu à la date de révocation, ce qui signifie que le montant que nous vous remboursons pourra être inférieur ou supérieur au Montant du Paiement initial ;

    b. nous ne rembourserons pas les frais que vous nous avez versés ; et

    c. nous pouvons exiger que vous versiez des frais supplémentaires, déterminés avec vous au moment de l’autorisation de la révocation.

    13.1.8 Dans tous les cas, toute Transaction doit être exécutée dans les 60 jours de l’initiation de celle-ci. Dans le cas ou des fonds restent dans votre Compte Ebury pour plus de 60 jours, Ebury se réserve le droit de rembourser ses fonds sur votre compte bancaire indiqué en déduisant tous les pertes et charges encourus.

    13.2 Suspension ou Révocation d’une Transaction

    13.2.1 Nous pouvons rejeter, suspendre, ignorer ou révoquer une Transaction, ou refuser d’émettre un Reçu de Transaction à notre entière discrétion, pour l’un quelconque des motifs suivants :

    a. si (à notre avis raisonnable) l’Ordre est imprécis ;

    b. si (à notre avis raisonnable) l’Ordre n’a pas été autorisé par une Partie Autorisée ;

    c. vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    d. vous manquez à toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ;

    e. nous pouvons, dans le cas contraire, violer une Loi Applicable ou faire face à des actions intentées par un régulateur ou toute autre autorité ;

    f. la Transaction peut être liée à une activité qui viole les Lois Applicables ;

    g. vous n’avez pas effectué un Paiement à sa date d’échéance ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ou de tout autre contrat conclu avec nous ;

    h. vous ne nous avez pas fourni suffisamment d’informations pour nous permettre d’exécuter la Transaction ; et

    i. la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière financière.

    13.2.2 Nous vous informerons du motif du rejet, de la révocation ou du retard d’une Transaction (si la loi nous y autorise) et, dans la mesure du possible, nos raisons pour avoir y procédé, ainsi que de la manière dont vous pouvez corriger les erreurs factuelles ayant motivé notre décision.

    13.2.3 Si nous révoquons une Transaction après avoir reçu le Paiement, nous rembourserons le montant concerné et les frais applicables (diminués de nos coûts raisonnables) sur le compte duquel ils ont été prélevés.

    14. PAIEMENT

    14.1 Vous devez nous verser l’intégralité du Montant du Paiement à partir de votre compte bancaire avant ou à la Date de Livraison. Si nous n’avons pas reçu le Montant du Paiement à la Date de Livraison (ou à toute date autre que la Date de Livraison déterminée au titre de l’Article 15.7), nous pouvons :

    14.1.1 refuser d’exécuter la Transaction ; et/ou

    14.1.2 procéder à une Résiliation Financière (Close Out) relative à la Transaction conformément à l’Article 17.

    Tout Paiement non conforme à l’Article 14 constituera un manquement significatif à la présente Convention.

    14.2 Sans préjudice de tout autre droit et remède à notre disposition en vertu des Lois Applicables, nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous étant due au titre de la présente Convention après qu’elle est échue, à hauteur de 5 % par an. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, jusqu’à ce que nous recevions le montant impayé en fonds compensés.

    15. CONTRATS A TERME

    15.1 Lorsque vous souhaitez conclure un Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge initiale dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Reçu de Transaction.

    15.2 À tout moment pendant le Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge supplémentaire (en vous adressant un Appel de Marge) pour maintenir la valeur relative de la Devise d’Achat.

    15.3 En cas d’Appel de Marge, vous devez verser ladite Marge supplémentaire sur notre Compte Désigné dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de notre demande, à partir de votre compte bancaire et/ou au moyen d’autres méthodes.

    15.4 Si vous ne répondez pas à l’Appel de Marge, nous pouvons résilier le Contrat à Terme, avec effet immédiat ou conformément à la Résiliation Financière (Close Out).

    15.5 Toute Marge transférée par vous ou pour votre compte nous sera payée afin de garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou autre source d’obligations. Nous acquerrons la propriété totale de ladite Marge et ne détiendrons pas une Marge quelconque pour votre compte (en fiducie ou autrement) et nous pouvons le traiter comme un de nos actifs. En cas de notre insolvabilité, vous serez considéré comme l’un de nos créanciers chirographaires par rapport à la Marge nous ayant été versée.

    15.6 Nous vous serons redevables d’une dette égale au montant de la Marge reçue, sous réserve de tout droit de compensation, ou de toute autre stipulation, du au titre de la présente Convention ou de la loi applicable. Nous vous verserons tout ou partie de tout montant de Marge que vous nous devez (par exemple après l’exécution d’une Transaction) en vertu du présent Article, dans la mesure où nous estimons, à notre entière discrétion, que le montant de la Marge que vous nous avez transféré excède le montant exigé par nos soins pour garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou toute autre source d’obligations. Un tel remboursement de la Marge doit se produire dans tous les cas dans les 60 jours de l’initiation de la Transaction. Dans le cas ou des fonds restent en Marge pour plus de 60 jours, Ebury se réserve le droit de rembourser ses fonds sur votre compte bancaire indiqué en déduisant tous les pertes et charges encourus.

    15.7 Vous pouvez nous demander d’avancer (livraison anticipée) la Date de Livraison ou d’étendre (prolonger) la Date de Livraison en ce qui concerne tout ou partie de votre Contrat à Terme. Nous pouvons consentir ou non à une telle demande à notre entière discrétion. Si nous acceptons, vous reconnaissez que nous pouvons ajuster le Montant du Paiement afin de refléter la nouvelle Date de Livraison.

    16. ORDRES LIMITES

    16.1 Nous exécuterons un Ordre Limité si nous atteignons le taux que vous nous avez spécifié, au cours de la période déterminée.

    16.2 Si le dernier jour de la période déterminée n’est pas un Jour Ouvré, votre Ordre Limité arrivera à expiration le Jour Ouvré suivant.

    16.3 Vous pouvez révoquer un Ordre Limité à tout moment (par téléphone ou par courriel) jusqu’à ce que nous ayons atteint le taux de change spécifié.

    16.4 Dès la bonne exécution d’un Ordre Limité, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction précisant les détails de la Transaction.

    16.5 Si nous ferons notre possible pour atteindre le taux de change spécifié au cours de la période déterminée, nous ne pouvons garantir que le taux de change convenu sera atteint.

    17. RESILIATION FINANCIERE (CLOSE OUT)

    17.1 Nous pouvons procéder à une Résiliation Financière (Close Out) par rapport à une Transaction donnée ou à toutes les Transactions en cours entre nous, sans préavis :

    17.1.1 si vous n’effectuez pas un Paiement quelconque à sa date d’échéance, y compris le paiement de la Marge ;

    17.1.2 si vous ne nous fournissez pas une information quelconque que nous avons demandée ou que l’une quelconque de vos garanties/déclarations est ou devient, selon nous, significativement inexacte, incorrecte ou trompeuse ;

    17.1.3 en cas d’une demande d’une procédure collective à votre encontre, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    17.1.4 si vous prenez une quelconque mesure (ou vous abstenez de prendre une quelconque mesure) nous mettant en violation de nos obligations juridiques ou réglementaires ;

    17.1.5 si l’exécution de nos obligations en vertu de la présente Convention devient illégale ;

    17.1.6 si vous violez la présente Convention ;

    17.1.7 si vous résiliez la présente Convention conformément à l’Article 10 ; ou

    17.1.8 la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière financière.

    17.2 Vous pouvez nous demander de procéder à une Résiliation Financière (Close Out) en ce qui concerne une Transaction donnée ou toutes les Transactions en cours par notification écrite. Si nous vous autorisons d’y procéder à une Résiliation Financière (Close Out) :

    17.2.1 nous rachèterons la devise que nous avons achetée pour vous lors de la conclusion des Transactions au taux de marché. Si la valeur de la Devise d’Achat est supérieure, une perte sera subie au titre de la Transaction et vous nous serez redevable du montant de ladite perte (ainsi que des coûts engagés par nos soins) ;

    17.2.2 nous ne vous verserons aucun bénéfice résultant de la Résiliation Financière (Close Out) ;

    17.2.3 vous reconnaissez que le montant de toute perte subie à la suite d’une Résiliation Financière (Close Out) d’une Transaction est une dette dû par vous et acceptez que nous puissions immédiatement prélever le montant total de toute perte (ainsi que tous frais) de votre Compte Ebury ;

    17.2.4 si le montant que nous souhaitons recouvrer excède le montant de toute Marge ou des fonds crédité sur votre Compte Ebury, vous devez vous acquitter du solde dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du montant total dû ;

    17.2.5 nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous restant due après la Résiliation Financière (Close Out), au taux de 5 % par an. Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement, et capitalisés mensuellement, à compter de la date d’échéance du montant et jusqu’à la date de votre paiement ; et

    17.2.6 nous vous enverrons une déclaration écrite détaillant le montant des sommes pouvant nous être dues et le montant de toute somme retenue par nos soins.

    PARTIE C : GENERALITES

    18. AUTRES TERMES ET CONDITIONS IMPORTANTES

    18.1 Ebury Partners Switzerland Ltd est une société immatriculée en Suisse (numéro de société CHE-346.915.070), dont le siège social est situé Bahnhofstrasse 61, 8001 Zürich.

    18.2 Nous pouvons accepter de communiquer avec vous dans une ou plusieurs langues selon la localisation du Représentant d’Ebury qui vous fournit les Services. La principale langue pour la conduite de ses activités utilisée par Ebury est l’anglais, et ainsi, si nous n’en avons pas expressément convenu autrement, vos communications à notre attention (notamment les notices légales, correspondances et documents) devraient être en anglais.

    18.3 Nous pouvons écouter ou enregistrer nos conversations téléphoniques avec vous (ou l’une quelconque de vos Parties Autorisées) pour :

    18.3.1 vérifier que nous exécutons vos instructions correctement et que nous respectons nos obligations légales ;

    18.3.2 aider à détecter ou à prévenir la fraude ou autres crimes ; et

    18.3.3 améliorer nos Services.

    18.4 Nous traitons vos données personnelles selon les dispositions légales applicables, y compris la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Des données personnelles sont traitées pour les besoins de facturation, d’exécuter des Transactions, d’entrer en contact avec vous et du marketing, y compris pour développer et améliorera nos Services. Notre site internet emploie divers services et cookies qui traitent vos données. Les détails sont disponibles pour être téléchargés sur https://fr.ebury.ch/politique-de-confidentialite/.

    18.5 Si toute ou partie de la présente Convention est annulée ou réputée non-écrite par tout tribunal ou régulateur, les autres dispositions de celle-ci continueront de s’appliquer.

    18.6 Nous pouvons choisir de ne pas nous prévaloir de nos droits à votre encontre et rendre ce choix juridiquement contraignant pour nous en vous envoyant une notification indiquant expressément que nous avons choisi cette option en vertu de la présente stipulation de la Convention. Dans tous les autres cas, si nous choisissons de ne pas exercer nos droits à votre encontre, nous pouvons toujours le faire par la suite.

    18.7 Nous pouvons :

    18.7.1 céder tout ou partie de nos droits en vertu de la présente Convention à tout tiers ; et

    18.7.2 transférer (par novation ou par un autre moyen) tout ou partie de nos obligations en vertu de la présente Convention à toute personne (un « Bénéficiaire »), étant entendu qu’aucun transfert de nos obligations ne sera effectif avant que le Bénéficiaire ne vous ait confirmé par écrit qu’il est lié par les termes de la présente Convention.

    18.8 En cas de notre insolvabilité, un prestataire de services tiers de remplacement sera désigné et, dans la mesure permise par les Lois Applicables, aura le droit d’effectuer tout Transfert, Transaction (y compris par voie de Résiliation Financière (Close Out) en cours et à gérer tout Paiement versé ou dû.

    18.9 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention.

    18.10 La présente Convention est soumise au droit Suisse. Les tribunaux de Zurich 1, Zurich, Suisse, seront compétents à juger toute question juridique relative à la présente Convention. Les consommateurs pourront aussi porter plainte auprès des tribunaux à leur domicile.

    Ebury Partners Switzerland AG
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    T +41 22 592 78 78
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